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La loi du 20 juin 2008 sur les chiens dangereux

La loi du 20 juin 2008 renforce la précédente loi de 1999. Les chiens "dits dangereux" sont classés en 2 catégories : la première, les chiens d'attaque (pit-bull, ...), et la deuxième, les chiens de défense (rottweiler, ...).

Cette loi impose aux détenteurs de chiens catégorisés et tout chiens mordeurs ou griffeurs de passer une évaluation du chien devant un vétérinaire et d'assister à une journée de formation de 7 heures qui leur permettra d'avoir le premis de détention.

Mais comment se mettre en règle pour ne pas être ennuyé par les forces de l'ordre ?

Résumons, pour avoir ce permis, il faut :

  • Le vaccin anti-rabbique

  • Une assurance responsabilité civile

  • Que le chien soit tatoué ou pucé

  • Que le chien soit passé devant un vétérinaire pour l'évaluation comportementale

  • Que le détenteur(1) est participé à une journée de formation de 7 heures

Quand vous avez rempli ces conditions, il reste une dernière étape à accomplir : la déclaration en mairie ou à la police municipale.

Pour la déclaration, munissez vous des justificatifs des points précédents. Suite à cette déclaration, vous recevrez, quelques jours après, le permis par courrier recommandé à votre domicile.

Cette loi ne modifie pas entièrement la loi 1999. Le port de la muselière et de la laisse reste obligatoire.

Les personnes mineurs, les personnes ayant un casier judiciaire non-vierge, les personnes sous tutelle ne peuvent détenir un rottweiler ou un autre chien catégorisé.

L'évaluation comportementale du chien

Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien : sociabilité de l’animal envers les humains et les animaux domestiques, qualité et niveau de son intégration dans son environnement.

L’historique médical et comportemental du chien est approfondi en prenant en compte le contexte dans lequel l’animal évolue ou est susceptible d’évoluer et la relation qu’il a établie avec son entourage.

Elle est effectuée par un vétérinaire, choisi sur une liste départementale, par le propriétaire du chien qui en assume les frais. (cf. AP n° 08-1353 du 02 mai 2008)

L'évaluation comportementale est obligatoire pour :

  1. les chiens déclarés en 1ère catégorie dans un délai de 6 mois soit avant le 21 décembre 2008 (voir en fin de fiche les précisions sur le classement en 2 catégories)
  2. les chiens déclarés en 2nde catégorie dans un délai de 18 mois soit avant le 21 décembre 2009
  3. les jeunes chiens des 1ères et 2nde catégories âgés de 8 mois à 12 mois
  4. les chiens mordeurs(2) durant la période de surveillance rage(3)

L’évaluation comportementale peut être demandée par le maire, pour tout chien susceptible, compte-tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Le compte-rendu de l’évaluation est communiquée au maire par le vétérinaire.

Elle peut être renouvelée à la demande du maire dans les conditions prévues par décret, ou du vétérinaire selon le résultat de l’évaluation.

La formation pour les propriétaires

La formation pour les propriétaires de chiens "dits dangereux" est présenté par une personne agrée par la préfecture. Il suffit d'être présent pendant les sept heures de formation pour que l'on vous délivre le certificat de présence.

La formation se compose d'un rappel de la loi, d'un échange sur le choix de cette race et de conseils sur l'éducation de votre rottweiler.

Les sanctions de la loi 99

Voici un petit tableau reprenant les différentes sanctions vis à vis des propriétaire de chien de 2ème catégories.

MESURES
SANCTIONS

Détention

INTERDIT (aux mineurs et personnes condamnées)

3 mois d'emprisonnement + 3 800€ d'amende

Déclaration à la mairie

OBLIGATOIRE

760€ d'amende

Identification (tatouage ou puce)

OBLIGATOIRE

460€ d'amende

Vaccination (antirabique)

OBLIGATOIRE

460€ d'amende

Assurance (responsabilité civile)

OBLIGATOIRE

460€ d'amende

Récépissé de la déclaration en mairie

Présentation OBLIGATOIRE à toute réquisition

460€ d'amende

Muselière et laisse

OBLIGATOIRES

150€ d'amende

Accès aux lieux publics locaux ouverts au public et transports en commun, dans les parties communes des immeubles locatifs

Avec MUSELIERE et LAISSE

150€ d'amende


(1) DETENTEUR : La personne qui tient la laisse ( et non le propriétaire)

(2) LES FAITS DE MORSURE : Tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur, ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

(3) LA SURVEILLANCE RAGE consiste à faire procéder à 3 visites par un vétérinaire, à 8 jours d’intervalle, la première consultation devant être réalisée au plus tard 24 heures après la morsure. Elles visent à détecter d’éventuels symptômes de rage, en application du premier alinéa de l'article L. 223-10 du code rural.